Conditions générales d'utilisation

Version 1.1 · En vigueur depuis le 1^er mai 2026

DOMSELARDI SAS, représentée par Octavian Cioaca, Président, Président.

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Remis, éditée par DOMSELARDI SAS. Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale qui crée un compte sur app.remis.fr ou qui consulte le site remis.fr.

Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services accessibles depuis remis.fr et app.remis.fr.
• Émetteur : personne morale (entreprise, propriétaire, artisan, association, etc.) qui dépose un document à remettre.
• Destinataire : personne physique qui reçoit un document via la plateforme et dispose d'un espace personnel pour consulter ses documents.
• Entreprise destinataire : personne morale qui reçoit un document en son nom, consultable par des utilisateurs autorisés selon les règles d'accès applicables.
• Document : fichier PDF déposé par un émetteur à destination d'un destinataire.
• Historique de remise : ensemble des états et événements liés à la mise à disposition et, le cas échéant, à la lecture du document.

Accès au service

L'accès à la plateforme nécessite une connexion internet et un navigateur récent. Le service est disponible en langue française. L'émetteur accède à son espace via un abonnement payant actif ; le destinataire accède à son espace selon les droits et règles de conservation applicables à chaque catégorie de document.

En période de régularisation liée à un renouvellement non abouti, l'émetteur peut se connecter, consulter l'état de son compte et ses historiques, mais ne peut plus envoyer de nouveaux documents, importer de nouveaux lots ou créer une nouvelle activité de remise. L'accès des destinataires aux documents déjà remis n'est pas interrompu pour ce seul motif.

Création et gestion du compte

L'émetteur s'inscrit sur app.remis.fr en renseignant des informations exactes et à jour. Le compte émetteur devient opérationnel après validation du paiement, création de l'abonnement initial, création de l'utilisateur principal et préparation de l'espace. En cas de paiement par virement, le compte n'est pas créé avant confirmation et revue préalable.

L'utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai tout accès non autorisé. Le destinataire peut activer son accès pour consulter ses documents. L'identification peut reposer sur un identifiant métier et une adresse courriel ; les identifiants sensibles ne sont pas conservés en clair.

Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne déposer que des documents licites, dont il détient les droits, et à ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, de harcèlement, de diffusion de contenus illicites ou portant atteinte à des tiers. La plateforme n'accepte aucun document de santé, médical ou assimilé.

Disponibilité et maintenance

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité élevée du service. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance planifiée ou en cas d'incident indépendant de notre volonté. L'accès destinataire aux documents existants reste prioritaire sur toute autre fonctionnalité.

Données et confidentialité

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité. Les conditions de dépôt de cookies sont précisées dans la politique de cookies. Les documents sont chiffrés ; DOMSELARDI SAS ne peut pas lire leur contenu.

Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, ses contenus et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de DOMSELARDI SAS. REMIS et son logo sont des marques de DOMSELARDI SAS déposées dans certains pays. Copyright © 2026 DOMSELARDI SAS. Tous droits réservés. Les documents déposés restent la propriété de leur émetteur, qui accorde à DOMSELARDI SAS les seuls droits nécessaires à l'exécution du service.

Responsabilité

DOMSELARDI SAS fournit les outils techniques de remise et de preuve. L'émetteur reste seul responsable du contenu des documents qu'il dépose et de la régularité de leur émission au regard de ses propres obligations légales. Remis ne revendique pas de signature électronique, de service qualifié de recommandé électronique, d'équivalence universelle avec une LRAR papier ni d'acceptation garantie par un juge. Notre responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects ou pour des manquements imputables à un tiers.

Résiliation

L'émetteur peut résilier son abonnement selon les modalités prévues aux conditions générales de vente. En cas de manquement grave aux présentes CGU, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service, sans préjudice d'éventuelles poursuites. La résiliation d'un émetteur n'affecte pas l'accès des destinataires à leurs documents.

Modification des présentes

Les CGU peuvent être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service. Toute modification substantielle est notifiée par courriel ou par un message dans l'espace utilisateur.

Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.